Les services de santé dont vous bénéficiez sont régis par la Clalit et par la législation sur l’assurance santé définie par l’Etat.

D’après la loi sur l’assurance santé édictée par l’Etat, les caisses maladies sont habilitées à mettre en place un bureau d’expertise pour traiter les plaintes de leurs clients. Cette commission ne se réunit qu’à la demande de ces derniers. La Clalit propose à ses clients des commissions d’expertise à deux niveaux : régional et supérieure. Les plaintes liées à l’assurance complémentaire s’effectuent à deux niveaux : une commission administrative pour traiter les plaintes envers la Clalit Moushlam et une commission supérieure d’expertise – ceci afin de trouver une solution aux conflits et aux différends.

Pourquoi se tourner vers une commission d’expertise ?

Les clients peuvent se tourner vers le tribunal du travail mais en raison des démarches complexes que cela implique, ils préfèrent se tourner vers les commissions d’expertise qui sont plus rapides, moins chères, efficaces et objectives. Ces commissions sont dirigées par des bénévoles neutres et objectifs chargés de représenter le public. Les commissions d’expertise n’agissent qu'en accord avec la loi sur la santé et ne sont pas autorisées à la remettre en cause.

Quand peut-on avoir recours à la commission régionale d’expertise ?

Dans chaque ville où se trouve la Clalit, il existe une commission d’expertise composée de trois bénévoles. Le recours à la commission régionale d’expertise ne peut s’effectuer qu’une fois que le client s’est déjà tourné vers la commission administrative de la Clalit et qu’il souhaite contester la réponse négative de cette première commission.

Comment s’adresser à la commission régionale d’expertise ?

Si vous souhaitez avoir recours à la commission régionale d’expertise, téléchargez le document nécessaire en cliquant ici. Le président de la commission régionale d’expertise fixera une date pour l’expertise dans le mois suivant le jour du dépôt de la plainte. Il constituera également la commission devant laquelle s’effectuera l’expertise, et il convoquera les parties. Si le président de la commission régionale d’expertise n’a pas fixé de séance dans les 60 jours à partir du jour du dépôt de la plainte, le client est en droit de s’adresser directement à la commission supérieure d’expertise, qui rendra le jugement à la place de la commission régionale d’expertise. Tant que le jugement n’a pas eu lieu dans le cadre de la commission régionale d’expertise, le client est en droit d’annuler sa plainte et la déposer devant le tribunal du travail.

Adresses des commissions régionales

  • Région Nord – Mme Victoria Rivkin, 3 Rehov Amelaha , 1ier étage, Nazaret (Natsrat) Elit.
  • Haïfa et Galilée occidentale – Mme Enat Lipman, 104 Sderot Amaginim, Haïfa.
  • Sharon-Shomron – Mme Ortal Goldstein, B.P. 3000, 42815 Pardesia.
  • Goush Dan-Petah’ Tikva – Mme H’ana H’akim, 25 Rehov Ha-Metar, 2ième étage, Ramat-Gan.
  • Région Centre – Mme Batya Peri, directrice régionale, 30 Reh’ov Hertzl, Rishon Letsion.
  • Jérusalem – Mme Zehava Levi, 32 Rehov Shabazi, 94550 Jérusalem.
  • Tel-Aviv – Mme Revital Ouzri, 23 Rehov Hatkouma, Jaffa (Yaffo).
  • Région Sud – Mme Ofra Danino, B.P. 616, Beer Sheva.

Présentation / non présentation devant la commission

Afin de justifier ses dires, chaque partie doit présenter des témoins et des documents devant la commission régionale d’expertise. Si la personne portant plainte se fait représenter par un avocat ou un représentant légal, elle doit en faire part par écrit à la commission régionale d’expertise, jusqu'à dix jours avant le jugement.

S’il n’y a pas eu d’annonce écrite préalable et dans les temps, l’expertise ne s’effectuera qu’en présence de la personne portant plainte, ou alors la date sera repoussée. Si la personne portant plainte se fait représenter, il lui faut présenter à la commission les documents autorisant cette personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un ayant-droit naturel.

Un client désirant remettre en question un jugement non effectué en sa présence, fera part de son souhait à la commission régionale d’expertise. Si le client a été convoqué dans les règles et qu’il ne s’est pas présenté, et ce, sans raison valable, la commission est en droit de se tenir en son absence et même de rejeter sa demande.

Déroulement de l’expertise

Chaque plainte est expertisée par une commission de trois personnes : le président de la commission et deux autres représentants du public. La décision se prend à l’unanimité des voix ou à la majorité. Le président n'a pas de voix prépondérante. Si l'un des membres de la commission n'a pu arriver le jour prévu pour le jugement, il revient au président de la commission de trouver un accord entre les deux parties et de mener l'expertise avec une commission incomplète. Si les parties ne peuvent arriver à un accord avec une commission incomplète, la date de l'expertise sera repoussée. L'annonce de la nouvelle date sera transmise dans les 30 jours.

Changements dans la composition de la commission

Il est souhaitable qu’une commission ayant commencé une expertise la poursuive jusqu’à la décision finale. Si l’un des membres de la commission n’a pas la possibilité de continuer l’expertise et qu’il faut le remplacer, chaque partie est en droit d'exiger que la nouvelle commission écoute l'expertise depuis le début. Si aucune des deux parties ne l'a exigé, le jugement continuera avec la nouvelle commission au point où il en était resté, sauf si les membres de la commission estiment qu’ils doivent reprendre l’étude du dossier depuis le début.

Compte-rendu

A chaque réunion de la commission d’expertise, un compte-rendu sera consigné. Y figurent les noms des membres de la commission, les noms des parties qui se sont présentées, si l'une des parties ne s'est pas présentée - la raison de son absence (si cette raison a été fournie), le résumé des prises de parole de chacune des parties et des témoins, et le verdict de la commission et son argumentation.

Décision de la commission régionale d’expertise

  1. Report de décision – Après avoir entendu les parties, la commission régionale d’expertise a la possibilité, avant de rendre son verdict définitif, de demander aux parties des documents justificatifs supplémentaires et/ou faire appel elle-même à un avis supplémentaire. Ce report de décision sera limité à un temps raisonnable qui ne dépassera pas 60 jours et sera fixé par le président de la commission régionale d’expertise. La commission avertira les parties de ce report de décision. Après avoir reçu les documents supplémentaires, la commission interrogera chacune des parties, lesquelles seront en droit de répondre par écrit (un double de la réponse sera transmis à la partie adverse). Puis, la commission régionale se réunira à huis-clos afin de prendre une décision finale. La commission remettra aux parties son verdict définitif et argumenté dans les deux semaines suivant le jour du verdict.
  2. Le verdict – La commission régionale d’expertise, après avoir entendu les deux parties, prendra sa décision à huis-clos et fera part du verdict et de ses arguments dans les deux semaines suivant le jour de la séance. Ce verdict sera signé par le président de la commission régionale d’expertise.

Commission supérieure d’expertise

La commission supérieure d’expertise est mise en place par le conseil des services de santé de la Clalit. Elle est constituée de représentants du public. Elle intervient lorsque les clients ont contesté la décision de la commission régionale d’expertise ou lorsqu’ils ont contesté la décision de la commission administrative de l’assurance complémentaire. Chacune des parties en procès ainsi que la Clalit elle-même, peuvent contester la décision de la commission régionale d’expertise. La commission supérieure d’expertise traite le dossier sur la base des documents présentés à la commission régionale d’expertise.

Chaque partie est en droit de se tourner vers la commission supérieure d’expertise en cas de contestation de la décision de la commission régionale d’expertise, et ce, dans les 30 jours suivant le jour du verdict. La décision de la commission supérieure d’expertise est définitive et fait force de loi. On ne peut pas contester son verdict.

Si vous souhaitez avoir recours à la commission supérieure d’expertise, cliquez ici afin de télécharger le document nécessaire.

Adresse de la commission supérieure d’expertise :
Mme Aleli Avraham, coordinatrice de la commission supérieure d’expertise, 101 Arlozorov. B.B. 16250. Code postal 62098.
Tél : 03-6923651, E-mail : birurim@clalit.org.il

La personne faisant appel doit préciser ses arguments. Dans le mois suivant la réception de la demande d’appel, la commission supérieure d’expertise fera part de la date d’expertise pour les parties.

Présentation / non présentation devant la commission

Afin de justifier ses dires, chaque partie doit présenter des témoins et des documents devant la commission régionale d’expertise. Si la personne portant plainte est représentée par un avocat ou un ayant-droit, elle doit en faire part par écrit à la commission régionale d’expertise, jusqu'à dix jours avant le jugement.

S’il n’y a pas eu d’annonce écrite préalable et dans les temps, l’expertise ne s’effectuera qu’en présence de la personne portant plainte, ou alors la date sera repoussée. Si la personne portant plainte se fait représenter par un ayant-droit, il lui faut présenter à la commission les documents autorisant cet ayant-droit - lorsqu'il ne s'agit pas d'un ayant-droit naturel.

Un client désirant remettre en question un jugement non effectué en sa présence, fera part de son souhait au président de la commission supérieure d’expertise. Si l’une des deux parties a été convoquée dans les règles et ne s’est pas présentée, et ce, sans raison valable, la commission est en droit de se tenir en son absence et même de rejeter sa demande d’appel.

Déroulement de l’expertise

Chaque plainte est expertisée par une commission de trois personnes : le président de la commission et deux autres représentants chargés de représenter le public. La décision se prend à l’unanimité des voix ou à la majorité. Le président n'a pas de voix prépondérante. Dans certains cas particuliers, le président de la commission est habilité à constituer une commission de 5 membres.

Si l'un des membres de la commission n'a pu arriver le jour prévu pour le jugement, il revient au président de la commission de trouver un accord entre les deux parties et de mener l'expertise avec une commission incomplète. Si les parties ne peuvent arriver à un accord avec une commission incomplète, la date de l'expertise sera repoussée. L'annonce de la nouvelle date sera transmise dans les trente jours.

Changements dans la composition de la commission

Il est souhaitable qu’une commission ayant commencé une expertise la poursuive jusqu’à la décision finale. Si l’un des membres de la commission n’a pas la possibilité de continuer l’expertise et qu’il faut le remplacer, chaque partie est en droit d'exiger que la nouvelle commission écoute l'expertise depuis le début. Si aucune des deux parties ne l'a exigé, le jugement continuera avec la nouvelle commission au point où il en était resté, sauf si les membres de la commission estiment qu’ils doivent reprendre l’étude du dossier depuis le début.

Décision de la commission supérieure d’expertise

  1. Report de décision – Après avoir entendu les parties, la commission supérieure d’expertise a la possibilité, avant de rendre son verdict définitif, de demander aux parties des documents justificatifs supplémentaires et/ou faire appel elle-même à un avis supplémentaire. Ce report de décision sera limité à un temps raisonnable qui ne dépassera pas 60 jours et sera fixé par le président de la commission supérieure d’expertise. La commission avertira les parties de ce report de décision. Après avoir reçu les documents supplémentaires, la commission interrogera chacune des parties, lesquelles seront en droit de répondre par écrit (un double de la réponse sera transmis à la partie adverse). Puis, la commission supérieure se réunira à huis-clos afin de prendre une décision finale. La commission remettra aux parties son verdict définitif et argumenté dans les deux semaines suivant le jour du verdict.
  2. Le verdict – La commission supérieure d’expertise, après avoir entendu les deux parties, prendra sa décision à huis-clos et fera part du verdict et de ses arguments dans les quatorze jours suivants le jour du jugement. Ce verdict sera signé par le président de la commission supérieure d’expertise. Le compte-rendu du procès sera signé par les membres de la commission ayant traité le dossier.

 

 



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